{"id":14755,"date":"2021-12-27T15:46:25","date_gmt":"2021-12-27T15:46:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.venavitae.com\/?page_id=14755"},"modified":"2021-12-27T15:46:39","modified_gmt":"2021-12-27T15:46:39","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.venavitae.com\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Article 1 - D\u00e9finitions<\/strong><\/p>

Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les termes suivants ont la signification suivante :<\/p>

  1. Accord compl\u00e9mentaire<\/strong>: un accord par lequel l'acheteur acquiert des produits et\/ou des services dans le cadre d'un contrat et ces produits et\/ou services sont fournis par Vena Vitae Benelux BV ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et Vena Vitae Benelux BV ;<\/li>
  2. Jour<\/strong>: jour calendaire ;<\/li>
  3. Vendeur :<\/strong> Vena Vitae Benelux BV, commerce de gros de pesticides et d'engrais ;<\/li>
  4. Accord<\/strong>: un accord entre Vena Vitae Benelux BV et l'Acheteur, y compris - mais sans s'y limiter - les accords concernant la fourniture de produits dans le domaine du traitement et de la culture du sol au sens large.<\/li><\/ol>

    \u00a0<\/p>

    Article 2 - Identit\u00e9 de Vena Vitae Benelux BV<\/strong><\/p>

    Vena Vitae Benelux BV<\/p>

    Kruitmolen 1, 3146 SM Maassluis<\/p>

    Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 010 - 3112914<\/p>

    Adresse \u00e9lectronique : info@vena-vitae.com<\/p>

    Num\u00e9ro de la chambre de commerce : 82700052<\/p>

    ID DE TVA : NL 862571984B01<\/p>

    \u00a0<\/p>

    Article 3 - Applicabilit\u00e9<\/strong><\/p>

    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent, une fois convenues, \u00e0 toutes les relations juridiques entre Vena Vitae Benelux BV et l'acheteur, y compris, mais sans s'y limiter, les offres, les contrats d'achat et les livraisons, y compris celles destin\u00e9es \u00e0 la revente, de tous les produits et services de Vena Vitae Benelux BV avec et\/ou \u00e0 l'acheteur.<\/li>
    2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e9galement aux relations juridiques mentionn\u00e9es au paragraphe 1 si elles ne sont pas factur\u00e9es par Vena Vitae Benelux BV ou si elles ne sont pas sp\u00e9cifi\u00e9es sur la facture.<\/li>
    3. Toutes les offres et livraisons par Vena Vitae Benelux BV de marchandises ou de parties de marchandises achet\u00e9es \u00e0 des tiers sont \u00e9galement soumises aux conditions g\u00e9n\u00e9rales selon lesquelles ces tiers nous ont livr\u00e9, sauf si les pr\u00e9sentes conditions de livraison y d\u00e9rogent.<\/li>
    4. En acceptant une offre faite par Vena Vitae Benelux BV, l'acheteur accepte \u00e9galement l'applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>
    5. Les dispositions et\/ou accords divergents des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont applicables que si et dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9s par \u00e9crit par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de Vena Vitae Benelux BV. Une disposition et\/ou un accord d\u00e9rogatoire convenu ne s'applique qu'\u00e0 la livraison pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 convenu.<\/li>
    6. Si Vena Vitae Benelux BV conclut plusieurs fois des contrats avec l'acheteur, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 tous les contrats ult\u00e9rieurs, qu'elles aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es explicitement applicables ou non.<\/li>
    7. Vena Vitae Benelux BV s'efforce de mettre le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la disposition de l'acheteur avant la conclusion du contrat. Si le texte n'a pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition, Vena Vitae Benelux BV indiquera, avant la conclusion du contrat, de quelle mani\u00e8re les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es chez Vena Vitae Benelux BV et que, \u00e0 la demande de l'acheteur, elles lui seront envoy\u00e9es gratuitement dans les plus brefs d\u00e9lais ou un lien sera envoy\u00e9 par e-mail vers le site web de Vena Vitae Benelux BV apr\u00e8s quoi elles pourront \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es gratuitement \u00e0 l'adresse suivante venavitae.com<\/a>. Elles ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Chambre de Commerce (VenaVitae Benelux B.V.) \u00e0 Rotterdam.<\/li>
    8. Si les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont modifi\u00e9es en temps utile, mais que leur contenu commercial ne change pas globalement, les nouvelles conditions g\u00e9n\u00e9rales modifi\u00e9es s'appliquent en lieu et place des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>
    9. Lors de l'interpr\u00e9tation de dispositions diff\u00e9rentes, identiques ou contradictoires d'un contrat, d'une offre ou d'un devis avec un acheteur et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, l'ordre de pr\u00e9s\u00e9ance suivant s'applique : 1) le contrat, l'offre ou le devis et tout accord ult\u00e9rieur et 2) les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li><\/ol>

      \u00a0<\/strong><\/p>

      Article 4 - L'offre \/ L'accord<\/strong><\/p>

      1. Les offres et devis de Vena Vitae Benelux BV sont sans engagement et ne lient pas Vena Vitae Benelux BV. Ces offres et devis sont valables pendant 30 (trente) jours, sauf mention contraire.<\/li>
      2. Toutes les offres de prix \u00e9mises par Vena Vitae Benelux BV sont r\u00e9vocables et peuvent \u00eatre modifi\u00e9es sans avis (pr\u00e9alable).<\/li>
      3. Les commandes ne sont contraignantes qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par \u00e9crit par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de Vena Vitae Benelux BV.<\/li>
      4. Vena Vitae Benelux BV est \u00e0 tout moment autoris\u00e9e \u00e0 refuser une commande sans en donner les raisons ou \u00e0 n'accepter une commande qu'\u00e0 condition que l'exp\u00e9dition ait lieu apr\u00e8s paiement pr\u00e9alable, auquel cas l'acheteur en sera inform\u00e9.<\/li>
      5. Si l'acceptation s'\u00e9carte de l'offre incluse dans l'appel d'offres, Vena Vitae Benelux BV n'est pas li\u00e9e par celle-ci. Un accord ne sera pas \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 cette acceptation divergente, sauf indication contraire de Vena Vitae Benelux BV.<\/li>
      6. Chaque offre ou devis contient des informations telles qu'il est clair pour l'Acheteur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l'acceptation de l'offre. Les erreurs \u00e9videntes ou apparentes dans l'offre ne lient pas Vena Vitae Benelux BV.<\/li>
      7. Toutes les d\u00e9clarations de Vena Vitae Benelux BV concernant les chiffres, les mesures, les poids et\/ou d'autres indications relatives \u00e0 ses produits sont informatives et ne donnent qu'une impression g\u00e9n\u00e9rale.<\/li>
      8. Une offre compos\u00e9e n'oblige pas Vena Vitae Benelux BV \u00e0 ex\u00e9cuter une partie de la mission contre une partie correspondante du prix propos\u00e9.<\/li>
      9. Les offres ou les devis ne s'appliquent pas aux commandes r\u00e9p\u00e9t\u00e9es.<\/li><\/ol>

        \u00a0<\/strong><\/p>

        Article 5 - Information sur les produits<\/strong><\/p>

        1. Le vendeur \u00e9labore des fiches techniques pour ses produits et les sp\u00e9cifications qui y figurent concernant les produits.<\/li>
        2. Les informations disponibles peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site web de Vena Vitae Benelux BV ou seront envoy\u00e9es sur demande. Les fiches techniques sont envoy\u00e9es par Vena Vitae Benelux BV avec chaque envoi de produits. En passant commande, l'acheteur est donc consid\u00e9r\u00e9 comme s'\u00e9tant suffisamment inform\u00e9 sur les produits et les instructions d'utilisation. Sauf dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 10, les \u00e9chantillons fournis \u00e0 l'Acheteur le sont \u00e0 titre indicatif et n'impliquent aucune condition ou garantie explicite ou implicite de quelque nature que ce soit.<\/li><\/ol>

          \u00a0<\/strong><\/p>

          Article 6 <\/strong>-<\/strong> Le prix<\/strong><\/p>

          1. Les prix (unitaires) applicables aux produits et services de Vena Vitae Benelux BV sont ceux indiqu\u00e9s dans la confirmation de commande.<\/li>
          2. Sauf convention contraire, les prix de Vena Vitae Benelux BV s'entendent hors TVA et\/ou autres taxes, droits, pr\u00e9l\u00e8vements et\/ou frais applicables dans un pays donn\u00e9 aux produits et\/ou \u00e0 leur fourniture.<\/li>
          3. Le montant des taxes \u00e0 pr\u00e9lever par Vena Vitae Benelux BV dans le cadre de la vente des produits est \u00e0 la charge de l'Acheteur et sera indiqu\u00e9 sur chaque facture ou factur\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment par Vena Vitae Benelux BV \u00e0 l'Acheteur.<\/li>
          4. Les listes et indications de prix publi\u00e9es par Vena Vitae Benelux BV ne constituent pas une offre ou un devis et peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou retir\u00e9es par Vena Vitae Benelux BV \u00e0 tout moment.<\/li>
          5. Si Vena Vitae Benelux BV accorde une remise, celle-ci ne s'applique qu'\u00e0 la livraison sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9e dans la confirmation de commande.<\/li>
          6. Sauf si Vena Vitae Benelux BV a indiqu\u00e9 dans la confirmation de la commande qu'il s'agit de prix fixes, le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 augmenter le prix des produits \u00e0 livrer, si les facteurs d\u00e9terminant le prix de revient ont augment\u00e9.<\/li>
          7. L'acheteur sera inform\u00e9 d'un tel changement de prix par Vena Vitae Benelux BV d\u00e8s que cela sera raisonnablement possible.<\/li><\/ol>

            Article 7 <\/strong>-<\/strong> Paiement<\/strong><\/p>

            1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions suppl\u00e9mentaires, les montants dus par l'acheteur doivent \u00eatre pay\u00e9s dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de la facture, de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e par Vena Vitae Benelux BV et dans la devise dans laquelle la facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/li>
            2. Les contestations du montant des factures ne suspendent pas l'obligation de paiement.<\/li>
            3. Si l'Acheteur ne remplit pas son obligation de paiement dans un d\u00e9lai de 14 (quatorze) jours, l'Acheteur est en d\u00e9faut de plein droit. L'Acheteur est alors redevable d'un int\u00e9r\u00eat de 1,5% par mois sur le montant impay\u00e9, sauf si le taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est plus \u00e9lev\u00e9, auquel cas le taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal s'applique. Les int\u00e9r\u00eats sur le montant d\u00fb et payable seront calcul\u00e9s \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'Acheteur est en d\u00e9faut jusqu'au moment o\u00f9 le montant total de la facture est pay\u00e9.<\/li>
            4. En cas de d\u00e9c\u00e8s, de liquidation, de faillite, de saisie ou de cessation de paiement de l'Acheteur, les cr\u00e9ances de Vena Vitae Benelux BV sur l'Acheteur sont imm\u00e9diatement exigibles.<\/li>
            5. Si, apr\u00e8s la conclusion d'un contrat, Vena Vitae Benelux BV estime, pour de bonnes raisons, que la solvabilit\u00e9 de l'acheteur est insuffisante ou que les paiements de l'acheteur n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ou n'ont pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s dans les d\u00e9lais de paiement applicables, Vena Vitae Benelux BV a le droit, ind\u00e9pendamment des conditions de paiement convenues, d'exiger de l'acheteur le paiement imm\u00e9diat ou une garantie pour les montants dus tout en suspendant son obligation de livraison.<\/li>
            6. Si l'acheteur est en d\u00e9faut ou en rupture de contrat dans l'ex\u00e9cution (en temps voulu) de ses obligations, tous les frais raisonnables encourus pour obtenir une satisfaction \u00e0 l'amiable sont \u00e0 la charge de l'acheteur. En tout \u00e9tat de cause, l'Acheteur est redevable des frais de recouvrement en cas de r\u00e9clamation p\u00e9cuniaire. Les frais de recouvrement sont calcul\u00e9s en fonction du taux de recouvrement recommand\u00e9 par l'Ordre des avocats n\u00e9erlandais dans les cas de recouvrement.<\/li>
            7. Si Vena Vitae Benelux BV a encouru des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s, qui \u00e9taient raisonnablement n\u00e9cessaires, ces co\u00fbts peuvent \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour une indemnisation.<\/li>
            8. Tous les frais judiciaires et d'ex\u00e9cution raisonnables encourus sont \u00e9galement \u00e0 la charge de l'acheteur.<\/li>
            9. Les r\u00e9clamations concernant une facture doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit \u00e0 Vena Vitae Benelux BV dans les 7 (sept) jours suivant la date de la facture. Apr\u00e8s cela, l'acheteur est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant approuv\u00e9 la facture et comme \u00e9tant d'accord avec son contenu.<\/li><\/ol>

              \u00a0<\/strong><\/p>

              \u00a0<\/strong><\/p>

              Article 8 - Livraison <\/strong><\/p>

              1. Sauf indication contraire expresse dans le contrat, tous les produits sont livr\u00e9s sur la base de FCA, l'expression \"FCA\" ayant la signification que lui attribue la Chambre de commerce internationale (CCI) dans la derni\u00e8re version des INCOTERMS publi\u00e9e au moment de la confirmation de la commande.<\/li>
              2. Vena Vitae Benelux BV fera tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle pour s'assurer que des produits sains et de bonne qualit\u00e9 sont livr\u00e9s ou que les services sont ex\u00e9cut\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/li>
              3. La livraison est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et dispositions l\u00e9gales relatifs aux produits et services \u00e0 fournir.<\/li>
              4. Sauf mention contraire explicite dans la confirmation de la commande, les d\u00e9lais et\/ou dates de livraison par Vena Vitae Benelux BV sont des estimations et non des d\u00e9lais stricts. Vena Vitae Benelux BV est autoris\u00e9e \u00e0 livrer les produits en plusieurs parties et \u00e0 les facturer s\u00e9par\u00e9ment. En aucun cas, Vena Vitae Benelux BV n'est responsable de toute forme de dommage indirect et\/ou cons\u00e9cutif caus\u00e9 par un retard de livraison.<\/li>
              5. Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e par l'Acheteur, sauf accord contraire. Le mode de transport est d\u00e9termin\u00e9 par Vena Vitae Benelux BV et est \u00e0 la charge de l'Acheteur. Les produits sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00e9tant livr\u00e9s \u00e0 l'acheteur au moment o\u00f9 ils sont d\u00e9charg\u00e9s.<\/li>
              6. Un \u00e9ventuel retard dans la livraison des produits ne lib\u00e8re pas l'Acheteur de son obligation d'en prendre livraison et de les payer. Les \u00e9carts dans la quantit\u00e9 de produits livr\u00e9s par rapport \u00e0 la quantit\u00e9 indiqu\u00e9e dans la confirmation de la commande n'autorisent pas l'acheteur \u00e0 refuser les produits. L'acheteur est tenu de payer le tarif indiqu\u00e9 dans la confirmation de la commande pour la quantit\u00e9 de produits livr\u00e9s.<\/li>
              7. Le risque des produits est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'Acheteur d\u00e8s la livraison. Les produits dont la livraison a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e dans l'attente du paiement par l'Acheteur, ainsi que les produits refus\u00e9s ou non achet\u00e9s \u00e0 tort par l'Acheteur, seront conserv\u00e9s et stock\u00e9s par Vena Vitae Benelux BV aux frais et risques de l'Acheteur.<\/li>
              8. Tout retour se fait aux frais et aux risques de l'acheteur.<\/li><\/ol>

                \u00a0<\/p>

                Article 9 - Annulation<\/strong><\/p>

                1. Si l'acheteur refuse ou rejette ind\u00fbment des produits ou annule ou refuse ind\u00fbment d'accuser r\u00e9ception d'une confirmation de commande, Vena Vitae Benelux BV a le droit - en plus de tous les autres dommages caus\u00e9s par cette action - de r\u00e9cup\u00e9rer ce qui suit ;<\/li>
                2. Si les produits ne peuvent raisonnablement \u00eatre revendus par Vena Vitae Benelux BV \u00e0 un tiers : le prix de ces produits ; ou<\/li>
                3. Si les produits peuvent \u00eatre revendus par Vena Vitae Benelux BV ou si une r\u00e9clamation (l\u00e9gale) concernant le prix n'est pas autoris\u00e9e par la loi : une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 50% (cinquante pour cent) du prix applicable aux produits.<\/li><\/ol>

                  \u00a0<\/p>

                  Article 10 - Inspection<\/strong><\/p>

                  1. \u00c0 la livraison ainsi que pendant l'utilisation, le traitement, le transport, le stockage et la vente des produits, l'acheteur doit inspecter les produits et s'assurer que les produits livr\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 toutes les exigences contractuelles.<\/li>
                  2. Les plaintes concernant les produits doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit et doivent \u00eatre re\u00e7ues par Vena Vitae Benelux BV au plus tard 8 (huit) jours apr\u00e8s la date de livraison s'il s'agit d'un d\u00e9faut, d'une omission ou d'un vice qui peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par une inspection raisonnable au moment de la livraison et au plus tard 7 (sept) jours apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle toutes les autres r\u00e9clamations sont apparues ou auraient pu appara\u00eetre, mais en aucun cas plus de 2 (deux) mois apr\u00e8s la date de livraison convenue pour les produits concern\u00e9s. L'application ou le traitement des produits par l'acheteur est consid\u00e9r\u00e9 comme une acceptation inconditionnelle des produits et une renonciation \u00e0 toute r\u00e9clamation concernant ces produits. Il en va de m\u00eame, mutatis mutandis, pour les prestations de services.<\/li>
                  3. La d\u00e9termination de la conformit\u00e9 ou non des produits livr\u00e9s aux sp\u00e9cifications convenues pour les produits, telles qu'indiqu\u00e9es dans la confirmation de commande ou - si aucune sp\u00e9cification n'a \u00e9t\u00e9 convenue - aux sp\u00e9cifications les plus r\u00e9centes de Vena Vitae Benelux BV au moment de la livraison des produits et\/ou aux donn\u00e9es administratives concernant ces produits, telles que tir\u00e9es de la s\u00e9rie de production et conserv\u00e9es par Vena Vitae Benelux BV \u00e0 cet effet.<\/li>
                  4. Les produits dont Vena Vitae Benelux BV autorise ou indique par \u00e9crit qu'ils peuvent ou doivent \u00eatre renvoy\u00e9s, seront renvoy\u00e9s \u00e0 Vena Vitae Benelux BV aux risques de l'acheteur et \u00e0 la destination indiqu\u00e9e par Vena Vitae Benelux BV.<\/li>
                  5. Les d\u00e9fauts d'une partie des produits mentionn\u00e9s dans la confirmation de la commande ne donnent pas le droit \u00e0 l'acheteur de ne pas acheter l'un des produits. Les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations n'affectent pas l'obligation de paiement de l'Acheteur telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 7. Apr\u00e8s r\u00e9ception d'une notification de d\u00e9faut, Vena Vitae Benelux BV a le droit de suspendre toutes les autres livraisons jusqu'\u00e0 ce qu'il soit \u00e9tabli que les plaintes ne sont pas fond\u00e9es et\/ou ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9es ou jusqu'\u00e0 ce que le d\u00e9faut ait \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9 selon l'avis expert de Vena Vitae Benelux BV.<\/li><\/ol>

                    \u00a0<\/p>

                    Article 11 - R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>

                    1. Vena Vitae Benelux BV conserve la propri\u00e9t\u00e9 des produits livr\u00e9s et \u00e0 livrer jusqu'\u00e0 ce que toutes les cr\u00e9ances actuelles et futures de l'acheteur sur Vena Vitae Benelux BV aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es. Tous les biens livr\u00e9s \u00e0 l'Acheteur sont donc consid\u00e9r\u00e9s comme ayant \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s sur factures impay\u00e9es. Tant que tous les produits command\u00e9s et\/ou livr\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9s, Vena Vitae Benelux BV est irr\u00e9vocablement autoris\u00e9e et habilit\u00e9e \u00e0 reprendre les produits pr\u00e9sents chez l'Acheteur et pr\u00e9c\u00e9demment livr\u00e9s par Vena Vitae Benelux BV, sans intervention judiciaire.<\/li>
                    2. En outre, l'acheteur n'a pas le droit de disposer des produits livr\u00e9s, y compris de s'en d\u00e9faire, autrement que dans le cadre normal de son activit\u00e9 ou de sa profession.<\/li><\/ol>

                      \u00a0<\/p>

                      \u00a0<\/strong><\/p>

                      \u00a0<\/strong><\/p>

                      Article 12 - Garantie<\/strong><\/p>

                      1. Vena Vitae Benelux BV garantit uniquement que les produits r\u00e9pondent aux sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es sur les fiches techniques \u00e0 la date de livraison. Si et dans la mesure o\u00f9 il y a des produits qui ne r\u00e9pondent pas \u00e0 cette garantie, qui seront d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 10 des pr\u00e9sentes conditions et qui ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par l'Acheteur, Vena Vitae Benelux BV est autoris\u00e9e, \u00e0 sa propre discr\u00e9tion, soit \u00e0 remplacer les produits gratuitement, soit \u00e0 accorder un cr\u00e9dit pour le prix de la facture originale en ce qui concerne ces produits. Par cons\u00e9quent, l'obligation de Vena Vitae Benelux BV se limite au remplacement des produits ou \u00e0 une note de cr\u00e9dit pour les produits.<\/li>
                      2. La garantie ci-dessus est exclusive et remplace toute autre garantie (expresse, implicite, l\u00e9gale, contractuelle ou autre).<\/li><\/ol>

                        \u00a0<\/p>

                        Article 13 - Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

                        1. Si Vena Vitae Benelux BV, apr\u00e8s une mise en demeure appropri\u00e9e, peut \u00eatre responsable, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 dans cette disposition.<\/li>
                        2. Vena Vitae Benelux BV n'est pas responsable des dommages (cons\u00e9cutifs) subis par l'Acheteur ou des tiers, de quelque nature et ampleur que ce soit, li\u00e9s \u00e0 ou d\u00e9coulant de l'ex\u00e9cution ou de la non-ex\u00e9cution du contrat, sauf en cas de n\u00e9gligence grave ou de faute intentionnelle.<\/li>
                        3. Toute responsabilit\u00e9 de Vena Vitae Benelux BV pour des dommages de quelque nature et ampleur que ce soit, r\u00e9sultant d'un transport inad\u00e9quat, d'un stockage inad\u00e9quat, d'un (r\u00e9)emballage inad\u00e9quat et\/ou d'une utilisation et\/ou d'une application inad\u00e9quate des produits est express\u00e9ment exclue.<\/li>
                        4. Vena Vitae Benelux BV n'est pas non plus responsable des dommages r\u00e9sultant du fait que l'Acheteur ou un tiers au nom de l'Acheteur n'a pas respect\u00e9 les r\u00e9glementations gouvernementales concernant le transport, le stockage, le (r\u00e9)emballage ou l'utilisation et\/ou l'application des produits fournis par Vena Vitae Benelux BV \u00e0 l'Acheteur.<\/li>
                        5. Toute responsabilit\u00e9 de Vena Vitae Benelux BV pour des dommages r\u00e9sultant de la pr\u00e9sence de r\u00e9sidus contamin\u00e9s (de quelque nature que ce soit) dans les produits de Vena Vitae Benelux BV qui sont (partiellement) compos\u00e9s de mati\u00e8res premi\u00e8res achet\u00e9es \u00e0 des tiers est express\u00e9ment exclue.<\/li>
                        6. La responsabilit\u00e9 totale de Vena Vitae Benelux BV est limit\u00e9e \u00e0 un maximum du montant pay\u00e9 par l'acheteur \u00e0 Vena Vitae Benelux BV (hors TVA) au cours d'une ann\u00e9e civile pour les services \u00e0 l'origine de cette responsabilit\u00e9.<\/li>
                        7. La responsabilit\u00e9 de Vena Vitae Benelux BV est \u00e0 tout moment limit\u00e9e au montant couvert par son assurance responsabilit\u00e9 civile.<\/li>
                        8. Vena Vitae Benelux BV doit \u00eatre inform\u00e9e des r\u00e9clamations pour perte ou dommage dans un d\u00e9lai de huit (8) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le dommage a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, faute de quoi la r\u00e9clamation sera \u00e9teinte.<\/li><\/ol>

                          \u00a0<\/strong><\/p>

                          Article 14 - Produits tiers<\/strong><\/p>

                          1. Si Vena Vitae Benelux BV livre \u00e0 l'acheteur des produits achet\u00e9s aupr\u00e8s de tiers, Vena Vitae Benelux BV ne sera jamais tenue envers l'acheteur de faire plus que ce qui serait subi si les conditions de livraison et de vente du ou des tiers concern\u00e9s \u00e9taient appliqu\u00e9es. Ces conditions seront envoy\u00e9es \u00e0 l'Acheteur sur demande.<\/li><\/ol>

                            \u00a0<\/p>

                            Article 15 - Force majeure<\/strong><\/p>

                            1. Aucune des parties ne sera responsable de quelque mani\u00e8re que ce soit des dommages et\/ou des (in)d\u00e9penses d\u00e9coulant de ou li\u00e9s \u00e0 l'inex\u00e9cution d'une obligation envers l'autre partie qui est caus\u00e9e par une circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable de la partie concern\u00e9e, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les lois et r\u00e8glements, les mesures gouvernementales ou autres mesures administratives, les gr\u00e8ves, les difficult\u00e9s \u00e0 obtenir la main-d'\u0153uvre ou les mati\u00e8res premi\u00e8res n\u00e9cessaires, le manque de ressources logistiques, les pannes d'usine ou de machines essentielles, les r\u00e9parations ou l'entretien d'urgence, les pannes ou les p\u00e9nuries d'installations publiques.<\/li>
                            2. Si un cas de force majeure survient, la partie du c\u00f4t\u00e9 de laquelle la force majeure se produit doit en informer l'autre partie sans d\u00e9lai par une notification \u00e9crite, en indiquant la cause de la force majeure et la mani\u00e8re dont elle affectera l'ex\u00e9cution. En cas de retard, l'obligation de livraison est suspendue pour une p\u00e9riode \u00e9gale \u00e0 la perte de temps subie du fait de la force majeure.<\/li>
                            3. Toutefois, si un cas de force majeure se poursuit pendant plus de 2 (deux) mois apr\u00e8s la date de livraison convenue ou s'il est pr\u00e9vu qu'il se poursuive, chacune des parties a le droit d'annuler la partie concern\u00e9e de la confirmation de commande, sans que cela n'entra\u00eene une quelconque responsabilit\u00e9 envers l'autre partie.<\/li><\/ol>

                              \u00a0<\/p>

                              Article 16 - Amendements<\/strong><\/p>

                              1. Sauf s'il a \u00e9t\u00e9 convenu que les sp\u00e9cifications sont fix\u00e9es pour une certaine p\u00e9riode ou pour une certaine quantit\u00e9 de produits, Vena Vitae Benelux BV se r\u00e9serve le droit de modifier ou d'adapter les sp\u00e9cifications et\/ou la construction et\/ou la fabrication des produits et de remplacer les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s dans la production et\/ou la fabrication des produits de temps \u00e0 autre apr\u00e8s notification \u00e9crite. L'acheteur reconna\u00eet que les informations contenues dans les catalogues, les fiches techniques et autres publications descriptives de Vena Vitae Benelux BV, distribu\u00e9es ou publi\u00e9es sur ses propres sites Web, peuvent \u00eatre modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre sans avis (pr\u00e9alable).<\/li><\/ol>

                                \u00a0<\/p>

                                \u00a0<\/strong><\/p>

                                \u00a0<\/strong><\/p>

                                Article 17 - Suspension et r\u00e9siliation<\/strong><\/p>

                                1. Si : a. L'Acheteur ne remplit pas ses obligations envers Vena Vitae Benelux BV ; ou b. s'il existe des doutes raisonnables de la part de Vena Vitae Benelux BV quant \u00e0 l'ex\u00e9cution de ses obligations envers Vena Vitae Benelux BV et que l'acheteur ne fournit pas de garantie suffisante pour l'ex\u00e9cution par l'acheteur, avant la date de la livraison pr\u00e9vue et en tout cas dans les 14 (quatorze) jours apr\u00e8s la demande d'une telle garantie par Vena Vitae Benelux BV, ou si l'Acheteur devient insolvable ou d\u00e9pose le bilan ou si l'entit\u00e9 de l'Acheteur est dissoute et\/ou liquid\u00e9e, ou si l'Acheteur conclut un accord au profit de ses cr\u00e9anciers ou si l'Acheteur c\u00e8de ses actifs \u00e0 un tiers, Vena Vitae Benelux BV, sans pr\u00e9judice de tous les autres droits de Vena Vitae Benelux BV, a le droit de dissoudre imm\u00e9diatement le contrat au moyen d'une notification \u00e9crite sans intervention judiciaire et de r\u00e9clamer les produits livr\u00e9s sur la base de sa r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Dans ce cas, toutes les cr\u00e9ances de Vena Vitae Benelux BV sur l'Acheteur deviennent \u00e9galement imm\u00e9diatement exigibles.<\/li><\/ol>

                                  \u00a0<\/p>

                                  Article 18 - Renonciation aux droits<\/strong><\/p>

                                  1. Si, \u00e0 un moment donn\u00e9, Vena Vitae Benelux BV omet d'appliquer une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, cela ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation au droit de Vena Vitae Benelux BV d'agir et\/ou d'appliquer ladite disposition et les droits de Vena Vitae Benelux BV ne seront pas affect\u00e9s par un retard dans l'application de ladite disposition ou par l'omission de le faire.<\/li>
                                  2. La renonciation par Vena Vitae Benelux BV \u00e0 l'inex\u00e9cution de l'acheteur ne constitue pas une renonciation \u00e0 d'autres cas d'inex\u00e9cution ant\u00e9rieurs ou ult\u00e9rieurs.<\/li><\/ol>

                                    \u00a0<\/p>

                                    Article 19 - Conservation et conversion<\/strong><\/p>

                                    1. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, elle n'affectera en rien la validit\u00e9 ou l'applicabilit\u00e9 des autres dispositions applicables entre les parties et en sera dissoci\u00e9e.<\/li>
                                    2. La disposition qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable sera - dans la mesure o\u00f9 la loi le permet - transform\u00e9e en dispositions qui r\u00e9pondent \u00e0 l'intention juridique et \u00e9conomique (de Vena Vitae Benelux BV) des dispositions originales.<\/li><\/ol>

                                      \u00a0<\/p>

                                      Article 20 <\/strong>-<\/strong> Litiges et droit applicable<\/strong><\/p>

                                      1. Le(s) rapport(s) juridique(s) entre Vena Vitae Benelux BV et l'Acheteur, auquel(s) s'appliquent les pr\u00e9sentes conditions, est(sont) exclusivement r\u00e9gi(s) par le droit n\u00e9erlandais.<\/li>
                                      2. Tous les litiges r\u00e9sultant des offres, devis et contrats auxquels s'appliquent les pr\u00e9sentes conditions ou des contrats ult\u00e9rieurs qui en d\u00e9coulent, y compris leur ex\u00e9cution, seront tranch\u00e9s par le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel Vena Vitae Benelux BV a son si\u00e8ge social, sauf dans la mesure o\u00f9 des r\u00e8gles obligatoires de comp\u00e9tence relative feraient obstacle \u00e0 ce choix.<\/li>
                                      3. L'acheteur n'intentera pas de proc\u00e8s \u00e0 Vena Vitae Benelux BV \u00e0 moins que Vena Vitae Benelux BV n'ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par \u00e9crit d'une r\u00e9clamation pr\u00e9sum\u00e9e contre Vena Vitae Benelux BV dans les 7 (sept) jours suivant la date \u00e0 laquelle l'\u00e9v\u00e9nement faisant l'objet de la plainte a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'acheteur et qu'une demande en justice ait effectivement \u00e9t\u00e9 introduite par l'acheteur dans les 2 (deux) mois suivant ladite notification. L'acheteur perd tout droit d'action en cas de d\u00e9passement des d\u00e9lais susmentionn\u00e9s et des autres d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li><\/ol>

                                        \u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                        Algemene voorwaarden Artikel 1 – Definities In deze voorwaarden wordt verstaan onder: Aanvullende overeenkomst: een overeenkomst waarbij de Koper producten en\/of diensten verwerft in verband met een overeenkomst en deze zaken en\/of diensten door Vena Vitae Benelux BV worden geleverd of door een derde partij op basis van een afspraak tussen die derde en Vena […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_jet_sm_ready_style":"","_jet_sm_style":"","_jet_sm_controls_values":"","_jet_sm_fonts_collection":"","_jet_sm_fonts_links":"","footnotes":""},"class_list":["post-14755","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nAlgemene voorwaarden - Vena Vitae<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.venavitae.com\/fr\/algemene-voorwaarden\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Algemene voorwaarden - 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