Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :

  1. Accord complémentaire: un accord par lequel l'acheteur acquiert des produits et/ou des services dans le cadre d'un contrat et ces produits et/ou services sont fournis par Vena Vitae Benelux BV ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et Vena Vitae Benelux BV ;
  2. Jour: jour calendaire ;
  3. Vendeur : Vena Vitae Benelux BV, commerce de gros de pesticides et d'engrais ;
  4. Accord: un accord entre Vena Vitae Benelux BV et l'Acheteur, y compris - mais sans s'y limiter - les accords concernant la fourniture de produits dans le domaine du traitement et de la culture du sol au sens large.

 

Article 2 - Identité de Vena Vitae Benelux BV

Vena Vitae Benelux BV

Kruitmolen 1, 3146 SM Maassluis

Numéro de téléphone : 010 - 3112914

Adresse électronique : info@vena-vitae.com

Numéro de la chambre de commerce : 82700052

ID DE TVA : NL 862571984B01

 

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent, une fois convenues, à toutes les relations juridiques entre Vena Vitae Benelux BV et l'acheteur, y compris, mais sans s'y limiter, les offres, les contrats d'achat et les livraisons, y compris celles destinées à la revente, de tous les produits et services de Vena Vitae Benelux BV avec et/ou à l'acheteur.
  2. Les présentes conditions générales s'appliquent également aux relations juridiques mentionnées au paragraphe 1 si elles ne sont pas facturées par Vena Vitae Benelux BV ou si elles ne sont pas spécifiées sur la facture.
  3. Toutes les offres et livraisons par Vena Vitae Benelux BV de marchandises ou de parties de marchandises achetées à des tiers sont également soumises aux conditions générales selon lesquelles ces tiers nous ont livré, sauf si les présentes conditions de livraison y dérogent.
  4. En acceptant une offre faite par Vena Vitae Benelux BV, l'acheteur accepte également l'applicabilité des présentes conditions générales.
  5. Les dispositions et/ou accords divergents des présentes conditions générales ne sont applicables que si et dans la mesure où ils ont été expressément acceptés par écrit par un représentant autorisé de Vena Vitae Benelux BV. Une disposition et/ou un accord dérogatoire convenu ne s'applique qu'à la livraison pour laquelle il a été convenu.
  6. Si Vena Vitae Benelux BV conclut plusieurs fois des contrats avec l'acheteur, les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats ultérieurs, qu'elles aient été déclarées explicitement applicables ou non.
  7. Vena Vitae Benelux BV s'efforce de mettre le texte des présentes conditions générales à la disposition de l'acheteur avant la conclusion du contrat. Si le texte n'a pas été mis à disposition, Vena Vitae Benelux BV indiquera, avant la conclusion du contrat, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez Vena Vitae Benelux BV et que, à la demande de l'acheteur, elles lui seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais ou un lien sera envoyé par e-mail vers le site web de Vena Vitae Benelux BV après quoi elles pourront être téléchargées gratuitement à l'adresse suivante venavitae.com. Elles ont également été déposées auprès de la Chambre de Commerce (VenaVitae Benelux B.V.) à Rotterdam.
  8. Si les présentes conditions générales sont modifiées en temps utile, mais que leur contenu commercial ne change pas globalement, les nouvelles conditions générales modifiées s'appliquent en lieu et place des présentes conditions générales.
  9. Lors de l'interprétation de dispositions différentes, identiques ou contradictoires d'un contrat, d'une offre ou d'un devis avec un acheteur et des présentes conditions générales, l'ordre de préséance suivant s'applique : 1) le contrat, l'offre ou le devis et tout accord ultérieur et 2) les présentes conditions générales.

 

Article 4 - L'offre / L'accord

  1. Les offres et devis de Vena Vitae Benelux BV sont sans engagement et ne lient pas Vena Vitae Benelux BV. Ces offres et devis sont valables pendant 30 (trente) jours, sauf mention contraire.
  2. Toutes les offres de prix émises par Vena Vitae Benelux BV sont révocables et peuvent être modifiées sans avis (préalable).
  3. Les commandes ne sont contraignantes qu'après avoir été acceptées par écrit par un représentant autorisé de Vena Vitae Benelux BV.
  4. Vena Vitae Benelux BV est à tout moment autorisée à refuser une commande sans en donner les raisons ou à n'accepter une commande qu'à condition que l'expédition ait lieu après paiement préalable, auquel cas l'acheteur en sera informé.
  5. Si l'acceptation s'écarte de l'offre incluse dans l'appel d'offres, Vena Vitae Benelux BV n'est pas liée par celle-ci. Un accord ne sera pas établi conformément à cette acceptation divergente, sauf indication contraire de Vena Vitae Benelux BV.
  6. Chaque offre ou devis contient des informations telles qu'il est clair pour l'Acheteur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Les erreurs évidentes ou apparentes dans l'offre ne lient pas Vena Vitae Benelux BV.
  7. Toutes les déclarations de Vena Vitae Benelux BV concernant les chiffres, les mesures, les poids et/ou d'autres indications relatives à ses produits sont informatives et ne donnent qu'une impression générale.
  8. Une offre composée n'oblige pas Vena Vitae Benelux BV à exécuter une partie de la mission contre une partie correspondante du prix proposé.
  9. Les offres ou les devis ne s'appliquent pas aux commandes répétées.

 

Article 5 - Information sur les produits

  1. Le vendeur élabore des fiches techniques pour ses produits et les spécifications qui y figurent concernant les produits.
  2. Les informations disponibles peuvent être consultées sur le site web de Vena Vitae Benelux BV ou seront envoyées sur demande. Les fiches techniques sont envoyées par Vena Vitae Benelux BV avec chaque envoi de produits. En passant commande, l'acheteur est donc considéré comme s'étant suffisamment informé sur les produits et les instructions d'utilisation. Sauf dans les cas prévus à l'article 10, les échantillons fournis à l'Acheteur le sont à titre indicatif et n'impliquent aucune condition ou garantie explicite ou implicite de quelque nature que ce soit.

 

Article 6 – Le prix

  1. Les prix (unitaires) applicables aux produits et services de Vena Vitae Benelux BV sont ceux indiqués dans la confirmation de commande.
  2. Sauf convention contraire, les prix de Vena Vitae Benelux BV s'entendent hors TVA et/ou autres taxes, droits, prélèvements et/ou frais applicables dans un pays donné aux produits et/ou à leur fourniture.
  3. Le montant des taxes à prélever par Vena Vitae Benelux BV dans le cadre de la vente des produits est à la charge de l'Acheteur et sera indiqué sur chaque facture ou facturé séparément par Vena Vitae Benelux BV à l'Acheteur.
  4. Les listes et indications de prix publiées par Vena Vitae Benelux BV ne constituent pas une offre ou un devis et peuvent être modifiées ou retirées par Vena Vitae Benelux BV à tout moment.
  5. Si Vena Vitae Benelux BV accorde une remise, celle-ci ne s'applique qu'à la livraison spécifiquement mentionnée dans la confirmation de commande.
  6. Sauf si Vena Vitae Benelux BV a indiqué dans la confirmation de la commande qu'il s'agit de prix fixes, le vendeur est autorisé à augmenter le prix des produits à livrer, si les facteurs déterminant le prix de revient ont augmenté.
  7. L'acheteur sera informé d'un tel changement de prix par Vena Vitae Benelux BV dès que cela sera raisonnablement possible.

Article 7 – Paiement

  1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par l'acheteur doivent être payés dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de la facture, de la manière indiquée par Vena Vitae Benelux BV et dans la devise dans laquelle la facture a été établie.
  2. Les contestations du montant des factures ne suspendent pas l'obligation de paiement.
  3. Si l'Acheteur ne remplit pas son obligation de paiement dans un délai de 14 (quatorze) jours, l'Acheteur est en défaut de plein droit. L'Acheteur est alors redevable d'un intérêt de 1,5% par mois sur le montant impayé, sauf si le taux d'intérêt légal est plus élevé, auquel cas le taux d'intérêt légal s'applique. Les intérêts sur le montant dû et payable seront calculés à partir du moment où l'Acheteur est en défaut jusqu'au moment où le montant total de la facture est payé.
  4. En cas de décès, de liquidation, de faillite, de saisie ou de cessation de paiement de l'Acheteur, les créances de Vena Vitae Benelux BV sur l'Acheteur sont immédiatement exigibles.
  5. Si, après la conclusion d'un contrat, Vena Vitae Benelux BV estime, pour de bonnes raisons, que la solvabilité de l'acheteur est insuffisante ou que les paiements de l'acheteur n'ont pas été effectués ou n'ont pas été effectués dans les délais de paiement applicables, Vena Vitae Benelux BV a le droit, indépendamment des conditions de paiement convenues, d'exiger de l'acheteur le paiement immédiat ou une garantie pour les montants dus tout en suspendant son obligation de livraison.
  6. Si l'acheteur est en défaut ou en rupture de contrat dans l'exécution (en temps voulu) de ses obligations, tous les frais raisonnables encourus pour obtenir une satisfaction à l'amiable sont à la charge de l'acheteur. En tout état de cause, l'Acheteur est redevable des frais de recouvrement en cas de réclamation pécuniaire. Les frais de recouvrement sont calculés en fonction du taux de recouvrement recommandé par l'Ordre des avocats néerlandais dans les cas de recouvrement.
  7. Si Vena Vitae Benelux BV a encouru des coûts plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ces coûts peuvent également être pris en considération pour une indemnisation.
  8. Tous les frais judiciaires et d'exécution raisonnables encourus sont également à la charge de l'acheteur.
  9. Les réclamations concernant une facture doivent être soumises par écrit à Vena Vitae Benelux BV dans les 7 (sept) jours suivant la date de la facture. Après cela, l'acheteur est considéré comme ayant approuvé la facture et comme étant d'accord avec son contenu.

 

 

Article 8 - Livraison

  1. Sauf indication contraire expresse dans le contrat, tous les produits sont livrés sur la base de FCA, l'expression "FCA" ayant la signification que lui attribue la Chambre de commerce internationale (CCI) dans la dernière version des INCOTERMS publiée au moment de la confirmation de la commande.
  2. Vena Vitae Benelux BV fera tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d'elle pour s'assurer que des produits sains et de bonne qualité sont livrés ou que les services sont exécutés de manière appropriée.
  3. La livraison est effectuée conformément aux règlements et dispositions légales relatifs aux produits et services à fournir.
  4. Sauf mention contraire explicite dans la confirmation de la commande, les délais et/ou dates de livraison par Vena Vitae Benelux BV sont des estimations et non des délais stricts. Vena Vitae Benelux BV est autorisée à livrer les produits en plusieurs parties et à les facturer séparément. En aucun cas, Vena Vitae Benelux BV n'est responsable de toute forme de dommage indirect et/ou consécutif causé par un retard de livraison.
  5. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur, sauf accord contraire. Le mode de transport est déterminé par Vena Vitae Benelux BV et est à la charge de l'Acheteur. Les produits sont considérés comme étant livrés à l'acheteur au moment où ils sont déchargés.
  6. Un éventuel retard dans la livraison des produits ne libère pas l'Acheteur de son obligation d'en prendre livraison et de les payer. Les écarts dans la quantité de produits livrés par rapport à la quantité indiquée dans la confirmation de la commande n'autorisent pas l'acheteur à refuser les produits. L'acheteur est tenu de payer le tarif indiqué dans la confirmation de la commande pour la quantité de produits livrés.
  7. Le risque des produits est transféré à l'Acheteur dès la livraison. Les produits dont la livraison a été reportée dans l'attente du paiement par l'Acheteur, ainsi que les produits refusés ou non achetés à tort par l'Acheteur, seront conservés et stockés par Vena Vitae Benelux BV aux frais et risques de l'Acheteur.
  8. Tout retour se fait aux frais et aux risques de l'acheteur.

 

Article 9 - Annulation

  1. Si l'acheteur refuse ou rejette indûment des produits ou annule ou refuse indûment d'accuser réception d'une confirmation de commande, Vena Vitae Benelux BV a le droit - en plus de tous les autres dommages causés par cette action - de récupérer ce qui suit ;
  2. Si les produits ne peuvent raisonnablement être revendus par Vena Vitae Benelux BV à un tiers : le prix de ces produits ; ou
  3. Si les produits peuvent être revendus par Vena Vitae Benelux BV ou si une réclamation (légale) concernant le prix n'est pas autorisée par la loi : une indemnité égale à 50% (cinquante pour cent) du prix applicable aux produits.

 

Article 10 - Inspection

  1. À la livraison ainsi que pendant l'utilisation, le traitement, le transport, le stockage et la vente des produits, l'acheteur doit inspecter les produits et s'assurer que les produits livrés répondent à toutes les exigences contractuelles.
  2. Les plaintes concernant les produits doivent être formulées par écrit et doivent être reçues par Vena Vitae Benelux BV au plus tard 8 (huit) jours après la date de livraison s'il s'agit d'un défaut, d'une omission ou d'un vice qui peut être déterminé par une inspection raisonnable au moment de la livraison et au plus tard 7 (sept) jours après la date à laquelle toutes les autres réclamations sont apparues ou auraient pu apparaître, mais en aucun cas plus de 2 (deux) mois après la date de livraison convenue pour les produits concernés. L'application ou le traitement des produits par l'acheteur est considéré comme une acceptation inconditionnelle des produits et une renonciation à toute réclamation concernant ces produits. Il en va de même, mutatis mutandis, pour les prestations de services.
  3. La détermination de la conformité ou non des produits livrés aux spécifications convenues pour les produits, telles qu'indiquées dans la confirmation de commande ou - si aucune spécification n'a été convenue - aux spécifications les plus récentes de Vena Vitae Benelux BV au moment de la livraison des produits et/ou aux données administratives concernant ces produits, telles que tirées de la série de production et conservées par Vena Vitae Benelux BV à cet effet.
  4. Les produits dont Vena Vitae Benelux BV autorise ou indique par écrit qu'ils peuvent ou doivent être renvoyés, seront renvoyés à Vena Vitae Benelux BV aux risques de l'acheteur et à la destination indiquée par Vena Vitae Benelux BV.
  5. Les défauts d'une partie des produits mentionnés dans la confirmation de la commande ne donnent pas le droit à l'acheteur de ne pas acheter l'un des produits. Les éventuelles réclamations n'affectent pas l'obligation de paiement de l'Acheteur telle que définie à l'article 7. Après réception d'une notification de défaut, Vena Vitae Benelux BV a le droit de suspendre toutes les autres livraisons jusqu'à ce qu'il soit établi que les plaintes ne sont pas fondées et/ou ont été réfutées ou jusqu'à ce que le défaut ait été éliminé selon l'avis expert de Vena Vitae Benelux BV.

 

Article 11 - Réserve de propriété

  1. Vena Vitae Benelux BV conserve la propriété des produits livrés et à livrer jusqu'à ce que toutes les créances actuelles et futures de l'acheteur sur Vena Vitae Benelux BV aient été réglées. Tous les biens livrés à l'Acheteur sont donc considérés comme ayant été livrés sur factures impayées. Tant que tous les produits commandés et/ou livrés n'ont pas été intégralement payés, Vena Vitae Benelux BV est irrévocablement autorisée et habilitée à reprendre les produits présents chez l'Acheteur et précédemment livrés par Vena Vitae Benelux BV, sans intervention judiciaire.
  2. En outre, l'acheteur n'a pas le droit de disposer des produits livrés, y compris de s'en défaire, autrement que dans le cadre normal de son activité ou de sa profession.

 

 

 

Article 12 - Garantie

  1. Vena Vitae Benelux BV garantit uniquement que les produits répondent aux spécifications mentionnées sur les fiches techniques à la date de livraison. Si et dans la mesure où il y a des produits qui ne répondent pas à cette garantie, qui seront déterminés conformément aux dispositions de l'article 10 des présentes conditions et qui ont été signalés par l'Acheteur, Vena Vitae Benelux BV est autorisée, à sa propre discrétion, soit à remplacer les produits gratuitement, soit à accorder un crédit pour le prix de la facture originale en ce qui concerne ces produits. Par conséquent, l'obligation de Vena Vitae Benelux BV se limite au remplacement des produits ou à une note de crédit pour les produits.
  2. La garantie ci-dessus est exclusive et remplace toute autre garantie (expresse, implicite, légale, contractuelle ou autre).

 

Article 13 - Responsabilité

  1. Si Vena Vitae Benelux BV, après une mise en demeure appropriée, peut être responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui a été réglementé dans cette disposition.
  2. Vena Vitae Benelux BV n'est pas responsable des dommages (consécutifs) subis par l'Acheteur ou des tiers, de quelque nature et ampleur que ce soit, liés à ou découlant de l'exécution ou de la non-exécution du contrat, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
  3. Toute responsabilité de Vena Vitae Benelux BV pour des dommages de quelque nature et ampleur que ce soit, résultant d'un transport inadéquat, d'un stockage inadéquat, d'un (ré)emballage inadéquat et/ou d'une utilisation et/ou d'une application inadéquate des produits est expressément exclue.
  4. Vena Vitae Benelux BV n'est pas non plus responsable des dommages résultant du fait que l'Acheteur ou un tiers au nom de l'Acheteur n'a pas respecté les réglementations gouvernementales concernant le transport, le stockage, le (ré)emballage ou l'utilisation et/ou l'application des produits fournis par Vena Vitae Benelux BV à l'Acheteur.
  5. Toute responsabilité de Vena Vitae Benelux BV pour des dommages résultant de la présence de résidus contaminés (de quelque nature que ce soit) dans les produits de Vena Vitae Benelux BV qui sont (partiellement) composés de matières premières achetées à des tiers est expressément exclue.
  6. La responsabilité totale de Vena Vitae Benelux BV est limitée à un maximum du montant payé par l'acheteur à Vena Vitae Benelux BV (hors TVA) au cours d'une année civile pour les services à l'origine de cette responsabilité.
  7. La responsabilité de Vena Vitae Benelux BV est à tout moment limitée au montant couvert par son assurance responsabilité civile.
  8. Vena Vitae Benelux BV doit être informée des réclamations pour perte ou dommage dans un délai de huit (8) jours à compter de la date à laquelle le dommage a été constaté, faute de quoi la réclamation sera éteinte.

 

Article 14 - Produits tiers

  1. Si Vena Vitae Benelux BV livre à l'acheteur des produits achetés auprès de tiers, Vena Vitae Benelux BV ne sera jamais tenue envers l'acheteur de faire plus que ce qui serait subi si les conditions de livraison et de vente du ou des tiers concernés étaient appliquées. Ces conditions seront envoyées à l'Acheteur sur demande.

 

Article 15 - Force majeure

  1. Aucune des parties ne sera responsable de quelque manière que ce soit des dommages et/ou des (in)dépenses découlant de ou liés à l'inexécution d'une obligation envers l'autre partie qui est causée par une circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les lois et règlements, les mesures gouvernementales ou autres mesures administratives, les grèves, les difficultés à obtenir la main-d'œuvre ou les matières premières nécessaires, le manque de ressources logistiques, les pannes d'usine ou de machines essentielles, les réparations ou l'entretien d'urgence, les pannes ou les pénuries d'installations publiques.
  2. Si un cas de force majeure survient, la partie du côté de laquelle la force majeure se produit doit en informer l'autre partie sans délai par une notification écrite, en indiquant la cause de la force majeure et la manière dont elle affectera l'exécution. En cas de retard, l'obligation de livraison est suspendue pour une période égale à la perte de temps subie du fait de la force majeure.
  3. Toutefois, si un cas de force majeure se poursuit pendant plus de 2 (deux) mois après la date de livraison convenue ou s'il est prévu qu'il se poursuive, chacune des parties a le droit d'annuler la partie concernée de la confirmation de commande, sans que cela n'entraîne une quelconque responsabilité envers l'autre partie.

 

Article 16 - Amendements

  1. Sauf s'il a été convenu que les spécifications sont fixées pour une certaine période ou pour une certaine quantité de produits, Vena Vitae Benelux BV se réserve le droit de modifier ou d'adapter les spécifications et/ou la construction et/ou la fabrication des produits et de remplacer les matériaux utilisés dans la production et/ou la fabrication des produits de temps à autre après notification écrite. L'acheteur reconnaît que les informations contenues dans les catalogues, les fiches techniques et autres publications descriptives de Vena Vitae Benelux BV, distribuées ou publiées sur ses propres sites Web, peuvent être modifiées de temps à autre sans avis (préalable).

 

 

 

Article 17 - Suspension et résiliation

  1. Si : a. L'Acheteur ne remplit pas ses obligations envers Vena Vitae Benelux BV ; ou b. s'il existe des doutes raisonnables de la part de Vena Vitae Benelux BV quant à l'exécution de ses obligations envers Vena Vitae Benelux BV et que l'acheteur ne fournit pas de garantie suffisante pour l'exécution par l'acheteur, avant la date de la livraison prévue et en tout cas dans les 14 (quatorze) jours après la demande d'une telle garantie par Vena Vitae Benelux BV, ou si l'Acheteur devient insolvable ou dépose le bilan ou si l'entité de l'Acheteur est dissoute et/ou liquidée, ou si l'Acheteur conclut un accord au profit de ses créanciers ou si l'Acheteur cède ses actifs à un tiers, Vena Vitae Benelux BV, sans préjudice de tous les autres droits de Vena Vitae Benelux BV, a le droit de dissoudre immédiatement le contrat au moyen d'une notification écrite sans intervention judiciaire et de réclamer les produits livrés sur la base de sa réserve de propriété. Dans ce cas, toutes les créances de Vena Vitae Benelux BV sur l'Acheteur deviennent également immédiatement exigibles.

 

Article 18 - Renonciation aux droits

  1. Si, à un moment donné, Vena Vitae Benelux BV omet d'appliquer une disposition des présentes conditions générales, cela ne peut être interprété comme une renonciation au droit de Vena Vitae Benelux BV d'agir et/ou d'appliquer ladite disposition et les droits de Vena Vitae Benelux BV ne seront pas affectés par un retard dans l'application de ladite disposition ou par l'omission de le faire.
  2. La renonciation par Vena Vitae Benelux BV à l'inexécution de l'acheteur ne constitue pas une renonciation à d'autres cas d'inexécution antérieurs ou ultérieurs.

 

Article 19 - Conservation et conversion

  1. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, elle n'affectera en rien la validité ou l'applicabilité des autres dispositions applicables entre les parties et en sera dissociée.
  2. La disposition qui a été déclarée nulle ou inapplicable sera - dans la mesure où la loi le permet - transformée en dispositions qui répondent à l'intention juridique et économique (de Vena Vitae Benelux BV) des dispositions originales.

 

Article 20 - Litiges et droit applicable

  1. Le(s) rapport(s) juridique(s) entre Vena Vitae Benelux BV et l'Acheteur, auquel(s) s'appliquent les présentes conditions, est(sont) exclusivement régi(s) par le droit néerlandais.
  2. Tous les litiges résultant des offres, devis et contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions ou des contrats ultérieurs qui en découlent, y compris leur exécution, seront tranchés par le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel Vena Vitae Benelux BV a son siège social, sauf dans la mesure où des règles obligatoires de compétence relative feraient obstacle à ce choix.
  3. L'acheteur n'intentera pas de procès à Vena Vitae Benelux BV à moins que Vena Vitae Benelux BV n'ait été informée par écrit d'une réclamation présumée contre Vena Vitae Benelux BV dans les 7 (sept) jours suivant la date à laquelle l'événement faisant l'objet de la plainte a été porté à la connaissance de l'acheteur et qu'une demande en justice ait effectivement été introduite par l'acheteur dans les 2 (deux) mois suivant ladite notification. L'acheteur perd tout droit d'action en cas de dépassement des délais susmentionnés et des autres délais mentionnés dans les présentes conditions générales.